Conditions d'utilisation
En vigueur à partir du 21er mars 2023 | Consulter une version précédente des Conditions d’utilisation | Comparer les modifications
Le présent Contrat d'ESET Cloud Office Security (« Conditions ») constitue un accord spécial entre ESET, spol. s r. o., dont le siège social est sis Einsteinova 24, 85101 Bratislava, Slovak Republic, inscrite au registre du commerce administré par le Tribunal de première instance de Bratislava I, Section Sro, entrée n° 3586/B, immatriculation au registre du commerce : 31333532 (« ESET » ou « Fournisseur ») et vous, une personne physique ou morale (« Vous » ou « Utilisateur ») qui accède à un compte pour l'administration d'ESET Cloud Office Security et qui accède au portail web contrôlé par ESET (« Compte ») afin d'utiliser ESET Cloud Office Security. Si vous utilisez le Compte et ESET Cloud Office Security (ci-après dénommés conjointement « Produit ») au nom d’une société, cela signifie que vous acceptez ces conditions au nom de cette société et que vous garantissez que vous disposez de l’autorité requise pour l’engager à respecter ces conditions. Dans ce cas, les termes « Utilisateur » et « Vous » désigneront cette société. Lisez attentivement les présentes conditions. Celles-ci concernent également les services fournis par ESET par l'intermédiaire du Produit ou en relation avec celui-ci. Les conditions spécifiques d'utilisation de services individuels au-delà des limites des présentes Conditions sont mentionnées avec chaque service, leur acceptation faisant partie du processus d'activation du service. Les annexes ci-jointes complètent ces Conditions.
Sécurité et protection des données
Le Compte permet l'accès aux services fournis par ESET. Le nom complet de l'utilisateur, le nom de la société, le pays, l'adresse électronique valide, le numéro de téléphone, les statistiques et les données de licence de l'utilisateur sont nécessaires à l'enregistrement et à l'utilisation du Compte, ainsi qu'à la fourniture et à la maintenance des services accessibles via le Compte. Vous acceptez par la présente que les données soient collectées et transférées aux serveurs du Fournisseur ou à ceux de ses partenaires, dans le but d'assurer le fonctionnement du Compte, l'autorisation d'utiliser le Logiciel et la protection des droits du Fournisseur. Après la conclusion du présent Contrat, le Fournisseur et ses partenaires sont autorisés à transférer, à traiter et à stocker des données essentielles vous identifiant, aux fins d'assistance et d'exécution du présent Contrat. Vous n'êtes autorisé à utiliser le Compte que de la manière et aux fins prévues dans les présentes Conditions, les conditions de chaque service et la documentation.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte et des identifiants nécessaires pour la connexion. ESET ne sera pas tenue pour responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à remplir cette obligation de maintien de la sécurité. L'Utilisateur est également responsable de toute activité relative à l'utilisation du Compte, que celle-ci soit autorisée ou non. Si l'intégrité du Compte est compromise, vous devez en avertir le Fournisseur immédiatement.
Afin de fournir un service d'administration de Compte, la collecte de données concernant les appareils administrés est nécessaire avec les informations d'administration (ci-après, « Données »). Vous fournissez les Données à ESET uniquement aux fins de la prestation du service d'administration du Compte. Les Données seront traitées et stockées conformément aux politiques et aux pratiques de sécurité d'ESET, ainsi qu'en accord avec la politique de confidentialité.
Des informations détaillées sur la vie privée, la protection des données personnelles et vos droits en tant que personne concernée figurent dans la Politique de confidentialité.
Politique d'utilisation équitable
Vous êtes obligé de respecter les limites techniques stipulées dans la documentation. Vous acceptez d'utiliser le Compte et ses fonctions uniquement de façon à ne pas entraver la possibilité des autres Utilisateurs à accéder à ces services. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter l'étendue des services fournis à chacun des Utilisateurs individuels, pour permettre l'utilisation des services au plus grand nombre possible d'Utilisateurs. Le fait de limiter l'étendue des services impliquera aussi la résiliation totale de la possibilité d'utiliser toute fonction du Compte ainsi que la suppression des données et des informations.
Vous trouver des informations détaillées sur les limites techniques dans Limites.
Emplacement
Le Fournisseur peut vous autoriser à choisir un emplacement d'hébergement parmi ceux disponibles pour le compte, y compris l'emplacement recommandé choisi par le Fournisseur. Vous reconnaissez que le choix d'un autre emplacement que celui recommandé peut avoir un impact sur l'expérience utilisateur. Selon l'emplacement choisi, le Contrat sur la protection des données inclus dans l'Annexe n° 2 du présent contrat et les Clauses contractuelles types incluses dans l'annexe n° 3 du présent Contrat peuvent s'appliquer. ESET se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, un emplacement spécifique en vue d'améliorer les services fournis par ESET conformément à Vos préférences d'emplacement (par exemple, l'Union européenne).
Logiciel
ESET ou ses fournisseurs respectifs possèdent ou exercent un droit de propriété sur tous les logiciels disponibles dans le cadre du Produit (ci-après, le « Logiciel »). Le Logiciel ne peut être utilisé que conformément au Contrat de licence de l'Utilisateur final inclus dans l'Annexe n° 1 du présent Accord. D'autres informations relatives à l'octroi de licence, aux droits de propriété intellectuelle, à la documentation et aux marques de commerce sont stipulées dans les Informations juridiques.
Restrictions
Vous ne pouvez pas copier, distribuer, extraire des composants, ni créer des travaux dérivés basés sur le Compte. Vous devez respecter les restrictions suivantes lorsque vous utilisez le Compte :
(a) Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, modifier, traduire, reproduire ou transférer les droits d’utilisation du Compte ou de ses composants d’aucune manière autre que celles prévues dans les présentes Conditions.
(b) Vous ne pouvez pas vendre, concéder en sous-licence, louer à bail ni louer ou utiliser le Compte pour offrir des services commerciaux.
(c) Vous ne pouvez pas rétroconcevoir, décompiler, désassembler le Compte ni tenter de toute autre façon de découvrir le code source du Compte, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi.
(d) Vous acceptez de n’utiliser le Compte que de façon conforme à toutes les lois applicables de la juridiction dans laquelle vous utilisez le Compte, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions applicables relatives aux droits d’auteur et aux droits de propriété intellectuelle.
Clause de non-responsabilité
EN TANT QU’UTILISATEUR, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE COMPTE AINSI QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE. NI LE FOURNISSEUR, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI SES FILIALES, NI LES DÉTENTEURS DE DROIT D’AUTEUR NE FONT UNE QUELCONQUE DÉCLARATION OU N’ACCORDENT DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUELCONQUE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE VENTE, DE CONFORMITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER OU SUR LE FAIT QUE LE COMPTE OU LES SERVICES NE PORTENT PAS ATTEINTE À DES BREVETS, DROITS D’AUTEURS, MARQUES OU AUTRES DROITS DÉTENUS PAR UN TIERS. NI LE FOURNISSEUR NI AUCUN AUTRE TIERS NE GARANTISSENT QUE LE COMPTE OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE OU DES SERVICES SERA CONTINU OU EXEMPT D'ERREURS. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET L'ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À LA SÉLECTION DU COMPTE ET DES SERVICES ET À LEUR UTILISATION EN VUE D'OBTENIR LES RÉSULTATS ATTENDUS, TOUT COMME VOUS ASSUMEZ LES RÉSULTATS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION.
À l’exception des obligations mentionnées explicitement dans le présent Contrat, aucune obligation supplémentaire n’est imposée au Fournisseur et à ses concédants de licence.
Limitation de responsabilité
DANS LA LIMITE MAXIMALE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE FOURNISSEUR, SES EMPLOYÉS OU SES CONTRACTANTS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFIT, REVENUS, VENTES, DONNÉES, OU DES FRAIS D’OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, DE DOMMAGE MATÉRIEL, DOMMAGE PHYSIQUE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES COMMERCIALES, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, ÉCONOMIQUE, DE GARANTIE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CORRÉLATIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE DOMMAGE DLE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, LIÉE À L’INSTALLATION, À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE COMPTE, MÊME SI LE FOURNISSEUR OU SES CONTRACTANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE. CERTAINS PAYS ET CERTAINES LOIS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, MAIS AUTORISANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES CONTRACTANTS SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE OU LE COMPTE EN QUESTION.
Conformité aux contrôles à l'exportation
(a) Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, transférer ou mettre le Logiciel à la disposition de quiconque, ou l'utiliser d'une manière ou participer à un acte qui pourrait entraîner ESET ou ses sociétés de holding, ses filiales et les filiales de l'une de ses sociétés de holding, ainsi que les entités contrôlées par ses sociétés de holding (« Sociétés affiliées ») à enfreindre ou faire l'objet des conséquences négatives de l'enfreinte des Lois sur le contrôle à l'exportation, qui comprennent :
i. les lois qui contrôlent, limitent ou imposent des exigences en matière de licence pour l'exportation, la réexportation ou le transfert de marchandises, de logiciels, de technologies ou de services, émises ou adoptées par un gouvernement, un état ou un organisme de réglementation des États-Unis d'Amérique, de Singapour, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, ou tout pays dans lequel les obligations au titre des présentes conditions doivent être exécutées, ou dans lequel ESET ou l'une de ses filiales est établie ou mène ses activités et
ii. toute sanction économique, financière, commerciale ou autre, sanction, restriction, embargo, interdiction d'importation ou d'exportation, interdiction de transfert de fonds ou d'actifs ou de prestation de services, ou mesure équivalente imposée par un gouvernement, un État ou un organisme de réglementation des États-Unis d'Amérique, de Singapour, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, ou tout pays dans lequel les obligations au titre des présentes conditions doivent être exécutées, ou dans lequel ESET ou l'une de ses filiales est établie ou mène ses activités (les actes juridiques mentionnés aux points i, et ii. ci-dessus étant appelés ensemble « Lois sur le contrôle à l'exportation »).
(b) ESET a le droit de suspendre ses obligations en vertu des présentes Conditions ou d'y mettre fin avec effet immédiat dans le cas où :
i. ESET estime raisonnablement que l'Utilisateur a enfreint ou est susceptible d'enfreindre la disposition de la section (a) de la présente clause de conformité aux contrôles à l'exportation des présentes conditions ; ou
ii. l'Utilisateur final et/ou le Logiciel deviennent soumis aux Lois sur le contrôle à l'exportation et, par conséquent, ESET estime raisonnablement que l'exécution continue de ses obligations en vertu des présentes conditions pourrait entraîner ESET ou ses affiliés à enfreindre ou faire l'objet des conséquences négatives de l'enfreinte des Lois sur le contrôle à l'exportation.
(c) Rien dans les présentes conditions ne vise, et rien ne doit être interprété comme incitant ou obligeant l'une des parties à agir ou à s'abstenir d'agir (ou à accepter d'agir ou à s'abstenir d'agir) d'une manière qui soit incompatible, pénalisée ou interdite en vertu de toute loi sur le contrôle à l'exportation applicable.
Régime juridique et linguistique
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République slovaque et interprétée conformément à celles-ci. L'Utilisateur Final et le Fournisseur conviennent que les dispositions relatives aux conflits de la loi applicable et la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'UE, Vous bénéficiez également d'une protection supplémentaire qui Vous est accordée par les dispositions légales obligatoires applicables dans votre pays de résidence.
Vous acceptez expressément que le Tribunal de première instance de Bratislava I, Slovaquie, constitue la juridiction exclusive pour tout conflit ou litige avec le Fournisseur, ou en relation avec votre utilisation du Logiciel, du Compte ou des Services ou découlant des présentes Conditions ou des Conditions spéciales (le cas échéant). Vous reconnaissez et acceptez l’exercice de la juridiction personnelle du Tribunal de première instance de Bratislava I en ce qui concerne la résolution de tels conflits ou litiges. Si Vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l'UE, Vous pouvez également introduire une action pour faire valoir vos droits de consommateur dans le lieu de la juridiction exclusive ou dans le pays de l'UE dans lequel Vous vivez. En outre, vous pouvez également utiliser une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, pensez à nous contacter d'abord avant de présenter une réclamation officielle.
En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes Conditions, la version en langue anglaise disponible ici prévaut toujours.
Dispositions générales
ESET se réserve le droit de réviser ces Conditions et la documentation ou toute partie de celles-ci à tout moment, en mettant à jour le contenu approprié afin de refléter les modifications apportées à une loi ou au Compte. Vous serez averti de toute révision des présentes Conditions par l'intermédiaire du Compte. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications de ces Conditions d'utilisation, vous pouvez annuler votre Compte. À moins que Vous n'annuliez votre Compte après avoir été informé des modifications, Vous êtes lié par toute modification ou révision des présentes Conditions. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de vérifier les CDU s’appliquant actuellement à l’utilisation du Compte.
Avis
Tous les avis doivent être adressés à : ESET, spol. s r. o., Einsteinova 24, 85101 Bratislava, Slovak Republic.
Annexe n° 1
Contrat de licence de l'utilisateur final
Annexe n° 2
Accord sur le traitement des données
Annexe n° 3