Conditions générales
En vigueur à partir du 28 novembre 2024 | Consulter une version précédente des Conditions d’utilisation
Fournisseur : ESET, spol. s r.o., une entreprise constituée et existant en vertu du droit slovaque, dont le siège social est établi Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, République slovaque, numéro d’entreprise (IČO) : 31333532, inscrite au registre du commerce administré par le Tribunal municipal de Bratislava III, Section Sro, entrée n° 3586/B (« ESET »).
Client : Une personne morale qui a acheté les Services auprès d’ESET ou d’un partenaire d'ESET et qui a accepté ces Conditions au cours du processus d’inscription au Compte (le « Client »). La personne qui a accepté les Conditions au nom du Client garantit qu’elle a le pouvoir de lier le Client aux Conditions.
ESET et le Client sont conjointement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Contexte
•Forte d’une renommée mondiale, ESET est une entreprise qui propose des solutions de sécurité informatique à ses clients dans le monde entier et fournit les services spécifiés dans les présentes à ses clients professionnels.
•Le Client demande à recevoir et à utiliser ces services afin de remédier aux problèmes en matière de cybersécurité et de protéger son infrastructure informatique.
•ESET mettra à profit ses connaissances d’expert et son expérience professionnelle en vue de fournir un service, comme demandé par le Client et conformément aux Conditions suivantes.
Conditions Convenues
1 Définitions et interprétation.
Sauf si une disposition particulière des Conditions indique le contraire, la définition des termes portant la majuscule dans les présentes sera celle prévue dans le présent Article ou celle qui leur est attribuée dans les dispositions. Dans leur définition, ces termes portant la majuscule seront placés entre guillemets.
1.1« Compte » fait référence à ESET PROTECT Hub, ESET Services Hub, ESET Business Account et ESET MSP Administrator (dans le cas d’un MSP).
1.2« Filiales » renvoie aux entités contrôlées par, contrôlant ou sous contrôle commun avec la Partie.
1.3« Informations confidentielles » désigne toutes les informations et données non publiques, qu'elles soient divulguées par écrit, oralement, électroniquement, sur un site web ou sous une autre forme et sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient explicitement identifiées comme confidentielles par la Partie qui les divulgue.
1.4« Distributeur » désigne l'Affilié ou le partenaire ESET distribuant les Services sur un certain territoire, défini comme « Distributeur » dans le Formulaire d'acceptation.
1.5« Partenaire ESET » signifie le Distributeur ou son partenaire (revendeur) à qui les Services sont commandés par le Client et la personne qui les fournit au Client.
1.6« Cas de force majeure » signifie un ennemi public, des actes de guerre, des troubles civils, des émeutes, des manifestations, un incendie, une inondation, un séisme, une grève des travailleurs entraînant un ralentissement ou une interruption du travail, une menace pour la sécurité nationale, une pandémie, une panne d’Internet, l’incapacité de fournir les équipements, les données ou le matériel des fournisseurs respectifs même après avoir consenti des efforts raisonnables, ou à cause d’autres circonstances en dehors du contrôle des Parties.
1.7« Jour-homme » désigne l’unité temporelle fixée pour quantifier le volume de travail nécessaire à la prestation des Services et/ou l’exécution des Résultats des Services. Un Jour-homme représente huit (8) heures de travail par personne.
1.8« Commande » désigne une commande de prestation de l'un des Services passée à ESET par le Distributeur.
1.9« MSP » ou Managed Service Provider fait référence au Client qui fournit des services, tels que le réseau, l'application, l'infrastructure et la sécurité, par le biais d'une assistance continue et régulière et d'une administration active dans les locaux des clients, dans le centre de données de leur MSP (hébergement), ou dans un centre de données tiers et qui a acheté les produits par l'intermédiaire d'ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub.
1.10« Acceptation de la commande » désigne la confirmation par e-mail envoyée par ESET au Client après acceptation de la Commande par ESET.
1.11« Produit » désigne un produit fourni par ESET sur lequel portent les Services.
1.12« Services » renvoie à un ou plusieurs services précisés dans les Annexes aux présentes Conditions fournis par ESET et qui ont été commandés par le Client.
1.13« Résultat du Service » ou « Résultat » se rapporte à tout résultat autre qu’un Produit et toutes ses versions qui sera fourni au Client concernant l’exécution des Services.
1.14« Tiers » désigne toute autre partie qu’ESET, le Client ou le client de MSP.
2 Champ d’application des Conditions et leur caractère contraignant
2.1Les présentes Conditions régissent la prestation des Services par ESET et leur utilisation par le Client, ainsi que les droits et les obligations des Parties à cet égard.
2.2La prestation des Services et la rémunération de leur prestation ne relèvent pas du champ d’application des présentes Conditions et seront convenues distinctement entre le Client et le Partenaire ESET.
2.3Le Client a accepté les Conditions lors du processus d’inscription à l’un des Comptes. Si le Client est déjà inscrit à l’un ou à l’ensemble des Comptes, les Conditions sont d’ores et déjà applicables. Une fois les Conditions acceptées lors de la création du Compte, le Client reconnaît qu’il est lié par les présentes Conditions dans leur intégralité lorsqu’il utilise les Services.
2.4La prestation de Services sera commandée par le Distributeur en passant la Commande dans le système ESET. La Commande contient (i) le Service commandé, (ii) le Client, (iii) le prix du Service, (iv) le nombre d'unités de Service achetées et (v) la date d'expiration qui déterminera la période d’abonnement du Service commandé. Toute autre donnée ou condition mentionnée dans la Commande n'est pas contraignante pour ESET, à moins qu'elle ne soit spécifiquement convenue entre les Parties.
2.5ESET accepte la Commande par le biais de l'Acceptation de la commande, qui contient les détails du Service commandé, notamment la date de début et la date de fin de la période d'abonnement et les instructions sur la façon d'activer et d'utiliser le Service. Le Client est tenu d'activer le Service en enregistrant un compte conformément au paragraphe 2.3. Si le Client possède déjà au moins un des comptes, le Service est déjà activé au moment de l'Acceptation de la commande. ESET est tenue de fournir les Services au Client conformément aux Conditions seulement après que le Service a été dûment activé conformément à la présente section.
3 Prestation des Services
3.1Les Services et leur portée sont définis dans l’Annexe respective aux présentes Conditions. Les Services peuvent être exécutés par téléphone (ligne d’assistance), par accès à distance, sur Site ou par d’autres moyens précisés dans l’Annexe concernée. ESET et le Client respecteront les réglementations en matière de sécurité informatique, de protection et d’accès qui leur sont fournies par l’autre Partie.
3.2ESET fournira les Services en temps voulu, avec le soin nécessaire, d’une manière professionnelle et conformément aux Conditions.
3.3Le Client doit accorder à ESET un accès à distance à son environnement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service commandé. Si le Client a acheté le Service pour qu'il soit exécuté sur site, le Client doit permettre à ESET d'accéder physiquement à ses locaux dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service commandé. Les détails de l'accès à distance seront convenus séparément entre les Parties ; en cas d'accès physique, le paragraphe 5.4 des Conditions s'applique en conséquence.
3.4Chaque Résultat du Service sera fourni au Client comme décrit dans l’Annexe respective.
3.5ESET est susceptible d’engager des sous-traitants en vue de la réalisation de tout Service sans le consentement du Client. Dans un tel cas, ESET : (i) utilisera uniquement les Affiliés autorisés d'ESET et les distributeurs nationaux exclusifs ou l'entité légale sélectionnée avec le même degré de soin qu'elle utiliserait si le contractant était sélectionné pour fournir des services similaires à ESET ; et (ii) dans tous les cas, restera responsable de toutes ses obligations concernant la portée des Services/Résultats des Services, la norme des Services/Résultats des Services et le contenu des Services/Résultats des Services fournis au Client.
4 Utilisation des Services et restrictions
4.1Le Client utilisera les Services uniquement à ses propres fins professionnelles, de manière conventionnelle, conformément aux présentes Conditions et aux Annexes applicables et uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés, comme décrit dans l’Annexe respective et la documentation des Services.
4.2Il est interdit au Client de permettre ou d’autoriser l’utilisation des Services par tout Tiers, sauf mention contraire. Cette restriction ne s'applique pas aux Affiliés du Client, à condition que les activités fournies par ESET ne dépassent pas l'étendue des unités achetées des Services et, en même temps, seulement en relation avec les Produits activés par la licence du Produit du Client. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une violation substantielle des présentes Conditions.
4.3Les Services sont uniquement fournis dans le cadre des Produits ESET et, sauf accord contraire, ne concernent pas des produits ou services de Tiers. Certains Services peuvent uniquement être fournis en relation avec un Produit spécifique tel que précisé dans l’Annexe ; c’est pourquoi l’obtention d’une licence pour ce Produit est une condition préalable à la prestation de ce Service.
4.4Le Client s’engage à utiliser les Services dans une mesure raisonnable et non excessive. Dans les cas exceptionnels où l'utilisation des Services par le Client est considérablement excessive par rapport à d'autres clients de nature similaire ou lorsque cette utilisation peut être considérée comme déraisonnable, ESET proposera une solution alternative qui répondra aux besoins du Client en matière de Services. Nonobstant ce qui précède, ESET se réserve le droit de refuser ou de limiter la fourniture des Services ou de facturer des frais supplémentaires par l'intermédiaire du Partenaire ESET ou d'ESET, si aucun partenaire ESET n'est impliqué.
4.5Le Client reconnaît, comprend et accepte ce qui suit :
a)ESET visera toujours les normes les plus élevées lors de la prestation des Services. Toutefois, ESET ne garantit pas qu’il trouvera, localisera, découvrira, empêchera, avertira ou réagira à l’ensemble des menaces, vulnérabilités ou logiciels malveillants susceptibles d’être présents dans l’infrastructure informatique du Client et ne sera pas tenu responsable à cet égard.
b)Si ESET transmet toute recommandation lors de la prestation des Services, elle revêt seulement un caractère informatif. La décision du Client de suivre une telle recommandation lui appartient pleinement.
c)Si la prestation du Service requiert toute intervention dans l’infrastructure informatique du Client, cela peut entraîner un dysfonctionnement ou des dommages. Par conséquent, le Client est tenu de prévenir ESET si toute partie de l’infrastructure, qui fera l’objet de l’intervention, est critique vis-à-vis du fonctionnement de l’infrastructure du Client.
d)Les systèmes informatiques, documents, logiciels et autres données du Client seront régulièrement sauvegardés afin de prévenir ou de réduire le risque de perte ou de dommage.
e)Le Client doit conserver exacts et à jour les informations et les documents fournis à ESET qui ont servi de base aux hypothèses formulées pour la prestation des Services, ainsi que veiller à ce que les Produits et autres logiciels associés restent disponibles, opérationnels et à jour. Dans le cas contraire, cela peut avoir un impact sur la qualité des Services fournis et/ou des Résultats des services.
f)Si du matériel informatique du Client doit être envoyé à ESET en vue de la prestation des Services, le Client est tenu de l’emballer correctement afin d’éviter tout dommage, et de respecter toute autre instruction ou obligation imposée par le service postal.
ESET, SES FILIALES, SES PARTENAIRES, SES DISTRIBUTEURS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE CAUSÉ PAR LE NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE TOUTE OBLIGATION SUSMENTIONNÉE OU CONCERNANT LA DÉPENDANCE DU CLIENT ENVERS LES SERVICES OU LEURS RÉSULTATS CONTRAIREMENT AUX MENTIONS CI-DESSUS.
5 Coopération
5.1Le Client transmettra à ESET l’ensemble des informations, documents, équipements et assistance disponibles qui sont nécessaires en vue de remplir les obligations d’ESET conformément aux présentes Conditions. Si le Client ne prête pas une telle collaboration à ESET, ce dernier ne sera pas responsable des retards concernant les Services prestés. Dans de tels cas, toutes les périodes et tous les délais convenus seront prolongés de la période correspondant au retard causé par le Client.
5.2Le Client peut à tout moment demander une modification dans les Services fournis en soumettant à ESET une Commande modifiée par l’intermédiaire du Partenaire ESET (ou d'ESET si le Service a été acheté directement auprès d'ESET). Les dispositions de l'Article 2 s'appliquent en conséquence à la soumission et à l'acceptation de la Commande modifiée. ESET tentera de satisfaire la nouvelle proposition du Client ; néanmoins, il se réserve le droit de refuser toute Commande modifiée soumise par le Client à sa propre discrétion. L'Acceptation de la Commande modifiée sera transmise au Client et modifiera la Commande initiale à compter de la date d'acceptation.
5.3ESET, si elle utilise ou accède aux locaux ou installations du Client, est tenue de se conformer à toutes les directives et procédures raisonnables relatives à la santé, à la sécurité et à la sûreté en vigueur dans ces locaux ou installations, telles que fournies à ESET avant d'entrer dans les locaux ou installations pour exécuter le Service commandé.
5.4Sauf si les Conditions en disposent autrement, le Client doit adresser toute communication relative à la prestation des Services, notamment toute plainte, demande, remboursement, etc. au Partenaire ESET. Toute autre communication juridique relative aux Conditions, notamment les communications relatives à la résiliation des Conditions, doit être adressée à ESET à l'adresse e-mail suivante : services@eset.com. Si le Service a été acheté directement auprès d'ESET, la communication doit être toujours adressée à ESET.
6 Licence
6.1Sauf accord contraire entre les Parties, ESET se réserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Résultats des Services. Lors de la remise des Résultats des Services, ESET consent au Client un droit exclusif et non cessible d’utiliser les Résultats des Services exclusivement aux fins internes du Client. ESET protégera les Résultats des Services créés pour le Client et ne les divulguera pas à un Tiers.
6.2La licence visée au paragraphe précédent est accordée pendant la durée des droits de propriété intellectuelle d’ESET sur les Résultats des Services. Le Client n’a pas le droit de modifier les Résultats des Services (en tout ou en partie) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou de les distribuer ou divulguer à des Tiers. Par souci de clarté, l’utilisation des Résultats des Services à d’autres fins que celles du présent article constitue une violation substantielle des Conditions. L’utilisation des Résultats des Services à d’autres fins que celles exposées dans le présent article peut uniquement reposer sur le consentement écrit préalable des Parties ou le consentement écrit préalable d’ESET. Les Parties ont convenu que les dispositions du présent article continueront de s’appliquer après la fin de la prestation en vertu des présentes Conditions.
7 Garantie
7.1ESET garantit disposer des ressources nécessaires en termes de matériel et de personnel afin d’assurer la prestation des Services par lui-même et/ou par le sous-traitant qualifié.
7.2ESET garantit par la présente qu’à sa connaissance, les Services ou les Résultats des Services n’enfreignent pas de copyright, de brevet, de secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle de Tiers.
7.3ESET fournit les Services sur une base « telle quelle » et déclare expressément qu’à part la garantie exposée aux rubriques 7.1 et 7.2, il n’offre aucune autre déclaration ou garantie implicite ou explicite, particulièrement en matière de qualité marchande ou d’adéquation pour une finalité spécifique.
8 Limitation de responsabilité
8.1DANS LA LIMITE MAXIMALE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, ESET, SES FILIALES OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFIT, REVENUS, VENTES, OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DONNÉES OU DES FRAIS DE RESTAURATION DES DONNÉES OU DES FRAIS D’OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE DOMMAGE DÉCOULE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, JURIDIQUE OU DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI ESET, SES FOURNISSEURS OU SES FILIALES ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU SI LES DOMMAGES OU PERTES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.
8.2La responsabilité globale maximale de chaque Partie en cas de dommages subis par l’autre Partie à la suite d’un acte ou d’une négligence de la Partie responsable sera limitée au montant de la valeur de la Commande en rapport direct avec les dommages en question, sauf stipulation contraire dans l’Annexe respective.
8.3Aucun élément des présentes Conditions n’exclut ou ne restreint la responsabilité de chaque Partie en cas de décès ou de dommages corporels à la suite d’une négligence ou d’une responsabilité dans le chef d’une Partie en raison d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse commise par l’autre Partie.
8.4Les Parties déclarent conjointement que, sur la base de tous les faits dont elles ont connaissance au moment de la conclusion des présentes Conditions, il n'est pas prévisible que les dommages subis en vertu des Conditions dépassent la valeur de la Commande à laquelle le dommage est directement lié.
9 Force majeure
9.1Les Parties ne sont pas responsables du non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions si l'exécution de leurs tâches est retardée ou empêchée par le cas de force majeure.
9.2L’exclusion de la responsabilité d’une Partie en cas de force majeure sera conditionnée par le fait que le cas de force majeure n’a pas été causé par l’intention ou la négligence de la Partie en question, et que la Partie touchée prévienne l’autre Partie du cas de force majeure par écrit dans les plus brefs délais. La Partie signalant le cas de force majeure à l’autre Partie est tenue de consentir les efforts ordinaires et raisonnables afin de prévenir le cas de force majeure et de minimiser ses conséquences potentielles et sa durée. À l’issue du cas de force majeure, la période de fourniture sera prolongée de la durée du retard ou de l’incapacité à respecter les obligations contractuelles en raison du cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, l'une ou l'autre des Parties est en droit de mettre fin à la prestation des Services. Les dispositions du paragraphe 11.10 s'appliquent en conséquence.
10 Protection des informations confidentielles
10.1Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations confidentielles fournies par l'une d'entre elles pendant ou après la durée des Services prévus par les présentes Conditions sans l'autorisation écrite préalable de la Partie concernée.
10.2Les présentes Conditions n’imposent aucune obligation concernant les Informations confidentielles qui : (i) sont déjà connues de la Partie destinataire au moment de leur divulgation ; (ii) sont ou deviennent publiquement disponibles sans aucune faute de la part de la Partie destinataire ; (iii) sont développées indépendamment par la Partie destinataire, sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; ou (iv) sont obtenues légalement par la Partie destinataire d’un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice.
10.3Les Parties acceptent d’utiliser uniquement les Informations confidentielles dans le cadre de la prestation et de l’utilisation des Services, et à d’autres fins uniquement si la Partie divulgatrice y a spécifiquement consenti par écrit.
10.4Les Parties acceptent de protéger les Informations confidentielles qui leur sont divulguées moyennant au moins le même degré de diligence, et au moins un degré de diligence raisonnable, qu’elles observeraient normalement afin de protéger leurs propres Informations confidentielles de nature et d’importance similaires. Elles préviendront toute utilisation non autorisée des Informations confidentielles en vertu des présentes Conditions et toute divulgation des Informations confidentielles à un tiers ou leur publication.
10.5Chaque Partie veille à ce que les Informations confidentielles ne soient divulguées qu'à ses Affiliés, dirigeants, employés, Spécialistes et contractants sur la base d'un strict « besoin de savoir » pour réaliser l'objectif énoncé au paragraphe 10.3 et à ce que ces affiliés, dirigeants, employés, Spécialistes et contractants soient informés de leur nature confidentielle et liés par les obligations énoncées dans le présent document. Nonobstant les dispositions de cet Article, chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à ses obligations légales. Dans ce cas, la Partie divulgatrice informera l'autre Partie de l'obligation de divulgation à l'avance, au plus tard sans retard excessif après avoir pris connaissance de la décision de justice ou de toute autre décision officielle, à moins qu'elle ne soit tenue de garder ces informations confidentielles.
10.6À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire restituera ou détruira au plus vite toutes les Informations confidentielles reçues, ainsi que toutes les copies, sauf les copies des Informations confidentielles qui ont été créées par des systèmes de sauvegarde automatique avec des périodes d’enregistrement limitées si (i) leur suppression impliquerait des efforts disproportionnés et (ii) en cas de récupération, la Partie destinataire s’abstiendra de toute utilisation de ces copies et les supprimera dans les plus brefs délais. En outre, la Partie destinataire certifiera par écrit que toutes les Informations confidentielles et copies de celles-ci ont été détruites et, le cas échéant, que certaines copies des Informations confidentielles ont été enregistrées par ses systèmes de sauvegarde automatique.
10.7Toutes les Informations confidentielles transmises par les Parties en vertu des présentes Conditions resteront la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune Partie n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf les droits limités nécessaires en vue de la Finalité, comme exposé dans la présente clause des Conditions.
10.8Le devoir de protection des Informations confidentielles de la Partie destinataire expire cinq (5) ans après la divulgation. En cas de résiliation ou d’expiration des Conditions, les dispositions du présent Article concernant les Informations confidentielles resteront en vigueur en ce qui concerne les Informations confidentielles divulguées avant la résiliation ou l'expiration.
10.9Sauf stipulation explicite, les présentes Conditions n’imposent aucune obligation pour une Partie d’échanger des Informations confidentielles.
11 Durée et résiliation.
11.1Durée. Les Conditions entreront en vigueur dès leur acceptation conformément au paragraphe 2.3 des Conditions et restent en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement au Service commandé.
11.2Résiliation des conditions. Chaque Partie aura le droit de résilier les Conditions si l’autre Partie commet une violation substantielle des Conditions et n’y remédie pas pendant plus de trente (30) jours après qu’une notification écrite de la violation a été remise à l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, si la Partie défaillante a commencé, de bonne foi, à remédier à la violation substantielle, et que la réparation ne peut être raisonnablement terminée dans le délai de trente (30) jours, la Partie défaillante disposera de trente (30) jours supplémentaires à cet effet. Dans ce cas, l'autre Partie ne peut résilier les Conditions que s'il n'est pas remédié au manquement après l'expiration du délai supplémentaire de trente (30) jours.
11.3Le Client a le droit de résilier les Conditions en raison d'une modification des Conditions conformément au paragraphe 13.6 des Conditions.
11.4Les Parties ont le droit de résilier les Conditions avec effet immédiat si l'autre Partie :
a)devient (ou peut devenir) l'objet d'une procédure de faillite ou de liquidation ou si une faillite a été déclarée sur les biens d'une Partie,
b)cesse (ou menace de cesser) d'exercer ses activités, ou
c)fait l'objet d'un autre événement ou procédure similaire en vertu de la loi applicable.
11.5En cas de Résiliation des Conditions, quelle qu'en soit la raison, ESET cessera de fournir les Services au Client et le Client n'aura pas le droit de recevoir les Services ni de commander d'autres Services.
11.6Le Client a le droit (et non l'obligation) de résilier les Conditions en utilisant le Formulaire de résiliation joint aux Conditions dans l'annexe n° 3.
11.7Résiliation de la prestation de Services. Si le Client résilie l'Accord sur le traitement des données conformément à son Article 4, la prestation de Services correspondante est également résiliée.
11.8Les Parties ont le droit de mettre fin à la prestation de Services si l'autre Partie commet une violation substantielle/matérielle des conditions relatives à la prestation de Services spécifique, principalement des conditions énoncées dans les annexes des Conditions, et si la violation n'est pas corrigée pendant plus de trente (30) jours après qu'une notification de la violation a été adressée à la Partie par l'intermédiaire du Partenaire ESET (le cas échéant). Nonobstant ce qui précède, si la Partie défaillante a commencé, de bonne foi, à remédier à la violation substantielle, et que la réparation ne peut être raisonnablement terminée dans le délai de trente (30) jours, la Partie défaillante disposera de trente (30) jours supplémentaires à cet effet. Dans ce cas, l'autre Partie ne peut résilier la prestation de Services que s'il n'est pas remédié au manquement après l'expiration du délai supplémentaire de trente (30) jours.
11.9En cas de résiliation de la prestation de Services,
a)le Client doit informer le Partenaire ESET (le cas échéant) qui doit assurer l'annulation de la Commande applicable dans le système ESET et
b)ESET doit informer le Distributeur en annulant la Commande applicable directement et notifier le Client par e-mail de la résiliation de la fourniture du Service spécifique.
11.10En cas de résiliation de la prestation de Services en raison (i) d'une violation non corrigée d'ESET ; (ii) d'une modification des Conditions ; (iii) d'une résiliation des Services en raison d'un Événement de force majeure ou (iv) d'une résiliation de l'Accord sur le traitement des données dans le Complément A conformément à son Article 5, le Client a droit à un remboursement. Si les transactions financières ont eu lieu entre le Client et le Partenaire ESET, le Client doit demander le remboursement au Partenaire ESET. Cette disposition n'affecte pas les autres dispositions relatives aux remboursements que le Client a convenues séparément avec le Partenaire ESET. Le remboursement correspond aux frais de Service payés pour la période allant de la date de l'e-mail de résiliation (paragraphe 11.9b) à la fin de la période d'abonnement aux Services spécifiée dans la Commande.
11.11Toute résiliation de la prestation de Services n’annulera pas ou n’affectera pas négativement tout autre droit ou recours dont la Partie qui résilie pourrait disposer en vertu des Conditions, sauf indication contraire dans les Conditions. À la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions, tous les droits et devoirs des Parties prendront fin, à l’exception des obligations qui, par leur nature ou par des dispositions expresses énoncées dans les Conditions, subsisteront après la résiliation ou l’expiration.
12 Dispositions spécifiques relatives au MSP
12.1Toutes les dispositions des Conditions relatives au Client s'appliquent au MSP en conséquence, à l'exception des dispositions ci-dessous :
12.2Les paragraphes 4.2, 6.1, 6.2 et 11.11 des Conditions ne s'appliquent pas.
12.3Nonobstant les paragraphes 2.4 et 2.5 des Conditions, le MSP est également autorisé à commander le Service via ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub, le cas échéant. Dans ce cas, les paragraphes 2.4 et 2.5 des Conditions ne s'appliquent pas. La commande du Service sera confirmée immédiatement ou la confirmation de la commande sera envoyée au MSP dans le Centre de notification du Compte concerné. Le Distributeur sera également informé de la commande.
12.4Le MSP a le doit de permettre ou d'autoriser l'utilisation des Services à ses clients, y compris ses entités affiliées (le cas échéant), dans le cadre des services informatiques que le MSP fournit à ses propres clients.
12.5Pour écarter tout doute :
a)Le MSP ne revendra ni ne fournira les Services à aucun Tiers et ne les fournira à ses clients que dans la mesure définie dans le paragraphe ci-dessus (paragraphe 12.4) ;
b)Le MSP n'est pas autorisé à fournir et/ou à présenter les Services en tant que Services ESET lorsqu'il les fournit à ses clients ;
c)Cet article ne signifie pas la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre les parties ni aucune autre autorisation de fournir les Services au nom ou pour le compte d'ESET.
12.6Les obligations et conditions préalables énoncées dans le présent document sont réputées remplies si elles le sont à la fois par le MSP et par son client. Pour éviter tout doute, le MSP est entièrement responsable du respect des obligations et des conditions préalables de ses clients.
12.7Le MSP est conscient que le prix du Service et le nombre d'unités du Service acheté, tels qu'indiqués dans la Commande (rubrique 2.4 des Conditions), ne sont valables qu'au moment de la passation et de l'Acceptation de la Commande. En raison de la nature des Services fournis au MSP, ces données changeront chaque mois selon l'utilisation actuelle du Service au cours d'un mois donné. Pour éviter tout doute, ce changement ne doit pas être considéré comme une modification de la Commande (paragraphe 5.3 des Conditions). Cette disposition ne s'applique pas aux Services suivants : Service ESET Deployment and Upgrade et service ESET Healthcheck (Annexe 1 des Conditions particulières).
12.8ESET fournira les Services au MSP uniquement et a l'obligation de fournir ni les Services ni aucune autre activité d'assistance aux clients du MSP. Le MSP est entièrement responsable de la fourniture des Services à ses clients.
12.9Sauf accord contraire entre les Parties, ESET se réserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Résultats des Services. Lors de la remise des Résultats des Services, ESET consent au MSP un droit exclusif et non cessible d’utiliser les Résultats des Services exclusivement à des fins commerciales internes du MSP, principalement dans le but de fournir les Services aux clients du MSP. ESET protégera les Résultats des Services créés pour le MSP et ne les divulguera pas à un Tiers.
12.10La licence susmentionnée est accordée pendant la durée des droits de propriété intellectuelle d’ESET sur les Résultats des Services. Le MSP n’a pas le droit de modifier les Résultats des Services (en tout ou en partie) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou de les distribuer ou divulguer à des Tiers. Par souci de clarté, l’utilisation des Résultats des Services à d’autres fins que celles stipulées dans le présent document constitue une violation substantielle des Conditions. L’utilisation des Résultats des Services à d’autres fins que celles exposées dans le présent article peut uniquement reposer sur le consentement écrit préalable des Parties ou le consentement écrit préalable d’ESET. Les Parties ont convenu que les dispositions du présent article continueront de s’appliquer après la fin de la prestation en vertu des présentes Conditions.
12.11Le MSP accepte par la présente d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre ESET, ses employés, dirigeants, administrateurs, entrepreneurs indépendants et partenaires contre toutes les actions, réclamations, procédures, demandes et poursuites (y compris les frais de justice, les honoraires raisonnables d'avocat et autres dépenses), découlant de, ou résultant de l'utilisation du Service par le client du MSP.
12.12Chaque Partie a le droit de mettre fin à la prestation de services sans motif en envoyant un avis de résiliation. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la notification de résiliation a été remise à l'autre Partie par l'intermédiaire du Distributeur. Cela ne s'applique pas aux Services suivants : Service ESET Deployment and Upgrade et service ESET Healthcheck (Annexe 1 des Conditions particulières).
12.13En cas de commande des Services conformément au paragraphe 12.3 des Conditions, le MSP a le droit de mettre fin à la prestation des Services sans motif directement dans ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub. La résiliation prend effet immédiatement.
13 Dispositions finales
13.1Dispositions provisoires. Les dispositions des Conditions s'appliquent également à toutes les relations actives entre le Client et ESET conclues conformément avec les versions précédentes des Conditions générales pour la Fourniture de Services professionnels et de sécurité qui sont encore valables et en vigueur (les « Conditions précédentes »). Tous les services commandés ainsi que toutes les conditions énoncées dans les commandes conformément aux Conditions précédentes restent valables. Les dispositions des présentes Conditions s'appliquent à ces commandes en conséquence.
13.2Les exigences en matière de sécurité des informations et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services par ESET en tant que sous-traitant des données seront régies par un contrat de traitement des données distinct dans le Complément A.
13.3Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes communications et tous accords précédents et collatéraux, y compris tout document marketing, demande d’offre, questionnaire ou rapport. Le défaut ou le retard à exercer tout droit en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à toute condition en vertu des présentes.
13.4En cas de conflit entre les Conditions et leurs Annexes, l'Annexe correspondante prévaut.
13.5Les Parties déclarent expressément qu’aucun document actuel ou futur par lequel le Client stipule les conditions d’achat ne s’appliquera à la prestation des Services. Par la présente, les deux Parties acceptent expressément qu’aucun document de la sorte ne soit d’application pour ESET, même si ESET n’a pas expressément refusé ou ne s’est pas expressément opposé à son application totale ou partielle.
13.6ESET a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions de temps à autre lorsqu’une telle modification est nécessaire en raison de changements dans les lois applicables ou normes d’ESET, ou dans le but d’améliorer la qualité, la sécurité ou l’accessibilité des Services. Dans de tels cas, ESET est obligé de notifier le Client par e-mail (envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans le compte respectif ou annoncé à ESET plus tard) et de le publier sur un site web dédié. Si la modification concerne des dispositions substantielles ou matérielles des Conditions (par exemple, nouvelles obligations ou conditions préalables pour le Client, modification des Conditions de résiliation des conditions ou de la fourniture des services, changement de juridiction, etc.), le Client a le droit de résilier les Conditions dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la notification de la modification. Ce droit ne s'applique pas si la modification des Conditions porte sur la description de services non commandés par le Client ou sur l'ajout d'un nouveau service dans les annexes. Sauf si le Client refuse la modification proposée dans ce délai, elle sera réputée acceptée et prendra effet à partir de la date précisée dans la nouvelle version des Conditions. Le Client est tenu de maintenir à jour ses coordonnées et d'informer ESET sans délai de tout changement et autorise donc ESET à envoyer les Conditions mises à jour à la ou les dernières adresses e-mail fournies. ESET ne sera pas responsable de la non-réception par le Client des Conditions mises à jour en raison de l'absence de la mise à jour des coordonnées du Client avec ESET.
13.7Les Conditions sont interprétées et régies par les lois relatives au Distributeur du Service (le Distributeur est indiqué dans l'Acceptation de la Commande) comme suit :
a)Si le Distributeur des Services est ESET SOFTWARE UK LIMITED, alors les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles s'appliquent sans donner effet aux dispositions relatives aux conflits de lois ;
b)Si le Distributeur des Services est ESET, LLC. ou ESET Canada Inc., les lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, s'appliquent, comme si elle était exécutée entièrement dans cet État et sans donner effet aux dispositions relatives aux conflits de lois ;
c)Si le Distributeur des Services est Canon Marketing Japan, Inc., les lois du Japon s'appliquent sans donner effet aux dispositions relatives aux conflits de lois ; et
d)Si aucun des points précédents ne s'applique, les lois de la République slovaque s'appliquent sans tenir compte des conflits de lois.
Les lois spécifiées ci-dessus s’appliqueront également à toute obligation non contractuelle susceptible de voir le jour dans le cadre de la fourniture des Services. Les Parties rejettent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions.
13.8Tout litige ou désaccord découlant des Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute violation, résiliation, annulation ou invalidité des Conditions (le « Litige »), sera réglé définitivement conformément au présent paragraphe. Les Parties tenteront d'abord de régler tous les Litiges par des négociations mutuelles de bonne foi en s'efforçant de les résoudre par accord sans arbitrage. En cas de Litige, la Partie sera tenue de remettre à l'autre Partie une notification écrite du Litige, dans laquelle elle précisera l'étendue de celui-ci et proposera la date et l'heure des négociations. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Litige sans arbitrage (y compris si la Partie ayant reçu la notification est inactive dans les négociations mutuelles) dans les trente (30) jours suivant la remise de la notification, la Partie peut entamer une procédure d'arbitrage. Tout Litige sera définitivement réglé selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») au lieu indiqué ci-dessous par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement. Aucune sentence ou ordonnance de procédure rendue dans le cadre de l'arbitrage ne sera publiée. Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliquent pas. Les Parties conviennent que le Litige sera définitivement réglé par un arbitre si sa valeur est inférieure ou égale à 1 million d'euros, et par trois (3) arbitres si sa valeur est supérieure. L'arbitrage se déroulera en anglais, le droit applicable à l'arbitrage sera celui spécifié dans le paragraphe 13.7 des Conditions et le lieu de l'arbitrage sera :
a)ICC Japan à Tokyo dans le cas où le Distributeur des Services est Canon Marketing Japan, Inc.,
b)ICC United States à New York dans le cas où le Distributeur des Services est ESET, LLC. or ESET Canada Inc.,
c)ICC United Kingdom à Londres dans le cas où le Distributeur des Services est ESET SOFTWARE UK LIMITED, et
d)ICC Austria à Vienne dans tous les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus.
13.9Sauf disposition expresse dans les Conditions, aucune Partie n’a le droit de confier ou de donner en licence ou en sous-licence un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie, qui ne sera pas refusé déraisonnablement. Toute tentative d’affectation, de licence ou de sous-licence sans un tel consentement sera nulle. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut confier les présentes Conditions dans le cadre d’une restructuration, consolidation, fusion ou vente de la quasi-totalité de ses actifs ou de son capital social.
13.10Si toute disposition des présentes Conditions est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement applicables.
13.11Les présentes Conditions ont été signées par les Parties en anglais. Si une traduction des Conditions est préparée par commodité ou à d’autres fins, les dispositions de la version en anglais des présentes Conditions prévaudront sur celle-ci.
Avis au Client :
Si Vous n'avez pas été informé des présentes Conditions au cours du processus de vente et que Vous n'acceptez pas d'être lié par elles, Vous avez le droit d'annuler la commande des services et d'obtenir un remboursement (le paragraphe 11.10 des Conditions s'applique en conséquence).
Annexes :
Annexe n° 1 – Spécifications des Services professionnels d'ESET
Annexe n° 2 – Spécifications des Services de sécurité d'ESET