Conditions d'utilisation
En vigueur à partir du 29 septembre 2023 | Voir une version précédente des Conditions d’utilisation | Comparer les différences
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») constituent un accord spécial entre ESET, spol. s r. o., dont le siège social se situe au Einsteinova 24, 85101 Bratislava, Slovak Republic, numéro d’inscription des entreprises : 31333532 (« ESET » ou « fournisseur ») et vous, une personne physique ou morale (« vous » ou « utilisateur ») qui accède à un compte pour l'administration par ESET PROTECT Cloud et qui utilise des services en ligne détenus et fournis par ESET (« compte ») qui sont tous spécifiés dans la documentation applicable accessible via l'aide en ligne d'ESET (« documentation »). Si vous utilisez le Compte pour une organisation, vous acceptez ces conditions pour cette organisation et vous garantissez que vous possédez l'autorité nécessaire pour lier cette organisation à ces conditions. Dans ce cas, Vous et l'Utilisateur feront référence à cette organisation. Lisez attentivement ces conditions d'utilisation. Elles concernent également les services fournis par ESET par le biais du compte ou en lien avec celui-ci. Les conditions particulières d'utilisation des services individuels au-delà de ces conditions sont énoncées pour chaque service concerné, leur acceptation faisant partie du processus d'activation du service en question.
Sécurité et protection des données
Le Compte donne accès aux services fournis par ESET. Le nom complet de l'utilisateur, le nom de l'entreprise, le pays, l'adresse électronique valide, le numéro de téléphone, les données de licence et les statistiques sont requis pour l'enregistrement et l'utilisation du Compte et pour la fourniture et la maintenance des services accessibles grâce au Compte. Vous acceptez par la présente que les données soient collectées et transférées aux serveurs du Fournisseur ou à ceux de ses partenaires, dans le but d'assurer la fonctionnalité et d'accorder l'autorisation d'utiliser le logiciel et la protection des droits du Fournisseur. Après la conclusion de ces Conditions, le Fournisseur ou ses partenaires auront le droit de transférer, de traiter et de stocker les données essentielles Vous identifiant à des fins d'assistance et d'exécution de ces Conditions. Vous êtes autorisé à utiliser le Compte uniquement aux fins et de la manière prévues par les présentes Conditions, les conditions de service individuelles et la documentation.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte et des renseignements d'identification requis pour s'y connecter. ESET n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation de maintenir la sécurité. L'utilisateur est également responsable de toute activité liée à l'utilisation du Compte, que cette activité soit autorisée ou non. Si le Compte est compromis, vous devez en informer immédiatement le fournisseur.
Afin de fournir un service d'administration du Compte, la collecte de données concernant les appareils gérés est requise ainsi que les informations d'administration (ci-après dénommées « données »). Vous envoyez les données à ESET uniquement dans le but de lui permettre de fournir le service d'administration du Compte. Les données seront traitées et stockées conformément aux politiques et aux pratiques de sécurité d'ESET ainsi qu'à la politique de confidentialité.
Les données ainsi que les autres journaux liés au compte sont stockés conformément à la politique de retention des journaux.
Vous trouverez des détails sur la confidentialité, la protection des données personnelles et les droits de la personne concernée dans la Politique de confidentialité.
Sécurité des données de l'API
En utilisant l'interface de programmation d'applications (l'« API »), vous reconnaissez et acceptez que toute donnée ou information transmise à l'API ou reçue de l'API peut quitter ou entrer dans l'infrastructure sécurisée d'ESET. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les instructions, les demandes, les commandes ou les directives reçues de systèmes ou de réseaux tiers. Vous comprenez qu’ESET ne peut garantir la sécurité ni la confidentialité des données ou des informations transmises ou reçues par l’API, et ESET ne sera pas tenue responsable de tout accès, divulgation, perte, dommage ou mauvaise utilisation non autorisés de ces données ou informations.
Vous déclarez et assurez que vous avez mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données et les informations transmises à l'API, ainsi que toutes les instructions reçues de tiers par l'intermédiaire de l'API. Vous acceptez d’être seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données et des informations une fois qu’elles quittent ou entrent dans l’infrastructure d’ESET, ainsi que de l’interprétation et de l’exécution de toutes les instructions reçues au moyen de l’API. Vous reconnaissez que vous assumez tous les risques associés à l’interaction de l’API avec des systèmes ou des réseaux tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le risque d’interférence malveillante.
Politique d'utilisation équitable
Vous êtes tenu de respecter les limites techniques stipulées dans la documentation. Vous convenez de n’utiliser le Compte et ses fonctionnalités que de façon à ne pas limiter la possibilité, pour les autres utilisateurs, d’accéder à ces services. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter la portée des services fournis à certains utilisateurs pour en permettre l’utilisation par le plus grand nombre possible d’utilisateurs. Limiter la portée des services fournis signifie aussi pouvoir mettre fin à la possibilité d’utiliser l’une des fonctionnalités du Compte et supprimer les données et les informations.
Le Fournisseur se réserve également le droit de limiter le nombre d'appareils gérés sous le compte. Vous êtes autorisé à ajouter et gérer jusqu'à 50000 terminaux.
Limitation d'utilisation
L’utilisation du compte est strictement limitée à la gestion du produit activé avec des licences pour produits infonuagiques admissibles. ESET Full Disk Encryption ne doit être utilisé que sur les terminaux avec des produits de sécurité de terminaux installés et activés par des licences pour produits infonuagiques admissibles ou séparément sans dépasser le nombre total de sièges de licence pour produits infonuagiques admissibles obtenus. Le fournisseur se réserve également le droit de limiter le nombre de produits gérés sous le compte en cas de non-respect de cette limitation.
Emplacement
Le Fournisseur peut vous permettre de choisir parmi les lieux d'hébergement disponibles pour le Compte, y compris l'emplacement recommandé choisi par le Fournisseur. Vous reconnaissez qu'en choisissant d'autres emplacements que ceux recommandés, votre expérience utilisateur peut être affectée. En fonction du lieu choisi, l'accord sur la protection des données figurant à l'annexe n° 2 du présent accord et les clauses contractuelles types figurant à l'annexe n° 3 du présent accord peuvent s'appliquer. ESET se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, un lieu précis à des fins d'amélioration des services fournis par ESET conformément aux préférences de votre position (par exemple, Union européenne).
Logiciel.
ESET ou ses fournisseurs respectifs possèdent ou peuvent exercer des droits d'auteur sur tous les logiciels disponibles sur les sites du compte (ci-après dénommés « Logiciels »). Les Logiciels ne peuvent être utilisés que conformément au Contrat de licence de l'utilisateur final (ci-après dénommé « CLUF »). Le CLUF ou une partie du CLUF sont fournis avec les logiciels. Les logiciels fournis avec le CLUF ne peuvent pas être installés sans l'acceptation du CLUF par l'utilisateur. D'autres renseignements concernant les licences, les droits d'auteur, la documentation et les marques commerciales sont contenus dans la section Informations juridiques.
Restrictions
Vous ne pouvez pas copier, distribuer, extraire des composants ou créer des travaux dérivés basés sur le Compte. Vous devez respecter les restrictions suivantes lorsque vous utilisez le Compte :
(a) Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à modifier, à traduire, à reproduire ou à transférer les droits d’utilisation du Compte ou ses composants d’aucune manière autre que celles prévues dans les présentes Conditions.
(b) Vous ne pouvez pas vendre, concéder en sous-licence, louer à bail ou louer le Compte ou utiliser celui-ci pour offrir des services commerciaux.
(c) Vous ne pouvez pas désosser, décompiler ou désassembler le Compte ni tenter de toute autre façon de découvrir le code source du Compte, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi.
(d) Vous acceptez de n’utiliser le Compte que de façon conforme à toutes les lois applicables de la juridiction dans laquelle vous utilisez le Compte, notamment les restrictions applicables relatives aux droits d’auteur et aux droits de propriété intellectuelle.
Avis de non-responsabilité
EN TANT QU’UTILISATEUR, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE COMPTE AINSI QUE LE SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE. NI LE FOURNISSEUR, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI SES FILIALES, NI LES DÉTENTEURS DE DROIT D’AUTEUR NE FONT UNE QUELCONQUE DÉCLARATION OU N’ACCORDENT DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUELCONQUE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE VENTE, DE CONFORMITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER OU SUR LE FAIT QUE LE COMPTE OU LES SERVICES NE PORTENT PAS ATTEINTE À DES BREVETS, DES DROITS D’AUTEURS, DES MARQUES DE COMMERCE OU D'AUTRES DROITS DÉTENUS PAR UN TIERS. NI LE FOURNISSEUR, NI AUCUN AUTRE TIERS NE GARANTIT QUE LE COMPTE OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES LIÉS AU CHOIX ET L'UTILISATION DU COMPTE ET DES SERVICES POUR L’OBTENTION DES RÉSULTATS ESCOMPTÉS ET POUR LES RÉSULTATS OBTENUS.
À l’exception des obligations mentionnées explicitement dans les présentes Conditions aucune obligation supplémentaire n’est imposée au Fournisseur et à ses concédants de licence.
Limitation de garantie
DANS LA LIMITE MAXIMALE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE FOURNISSEUR, SES EMPLOYÉS OU SES SOUS-TRAITANTS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFIT, REVENUS, VENTES, DONNÉES, OU DES FRAIS D’OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, DE DOMMAGE MATÉRIEL, DOMMAGE PHYSIQUE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES COMMERCIALES, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, ÉCONOMIQUE, DE GARANTIE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CORRÉLATIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE DOMMAGE DÉCOULE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, LIÉE À L’INSTALLATION, À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE COMPTE, MÊME SI LE FOURNISSEUR OU SES SOUS-TRAITANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE. CERTAINS PAYS ET CERTAINES LOIS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, MAIS AUTORISANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES SOUS-TRAITANTS SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA LICENCE.
Conformité aux lois sur le contrôle du commerce
(a) Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, transférer ni donner accès au logiciel de quelque manière que ce soit à toute personne, ni l'utiliser de quelque manière que ce soit, ni être impliqué dans un acte qui pourrait avoir pour conséquence qu'ESET ou ses sociétés holding, ses filiales et les filiales de ses sociétés holding, ainsi que les entités contrôlées par ses sociétés holding (« affiliés ») violent les lois sur le contrôle à l'exportation ou en subissent des conséquences négatives, ce qui comprend :
i. toute loi qui contrôle, restreint ou impose des exigences de licence pour l'exportation, la réexportation ou le transfert de biens, de logiciels, de technologies ou de services, émise ou adoptée par un gouvernement, un État ou un organisme de réglementation des États-Unis d'Amérique, de Singapour, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, ou de tout pays dans lequel des obligations dans le cadre de ces conditions doivent être exécutées, ou dans lequel ESET ou l'une de ses sociétés affiliées sont constituées ou exercent leurs activités et
ii. toute sanction, restriction, interdiction d'importation ou d'exportation, interdiction de transfert de fonds ou d'actifs ou de prestation de services, tout embargo, ou mesure équivalente imposée par un gouvernement, un État ou un organisme de réglementation des États-Unis d'Amérique, de Singapour, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, ou de tout pays dans lequel des obligations dans le cadre de ces conditions doivent être exécutées, ou dans lequel ESET ou l'une de ses sociétés affiliées sont constituées ou exercent leurs activités (« lois de sanction »), de nature économique, financière, commerciale ou autre (actes juridiques mentionnés aux points i et ii ci-dessus, ensemble, les « Lois sur le contrôle du commerce »).
(b) ESET a le droit de suspendre ses obligations au titre des présentes conditions, ou de les résilier avec effet immédiat dans le cas où :
i. ESET détermine que, selon son avis raisonnable, l'utilisateur a violé ou est susceptible de violer la disposition de la section (a) de la clause de conformité aux lois sur le contrôle du commerce de ces conditions; ou
ii. l'utilisateur final et/ou le logiciel deviennent soumis aux lois sur le contrôle du commerce et, en conséquence, ESET détermine que, selon son opinion raisonnable, l'exécution continue de ses obligations en vertu de ces conditions pourrait avoir pour conséquence qu'ESET ou ses affiliés violent les lois sur le contrôle du commerce ou en subissent des conséquences négatives.
(c) Rien dans ces Conditions n'est destiné, et rien ne doit être interprété ni compris comme étant destiné à inciter ou à obliger l'une ou l'autre des parties à agir ou à s'abstenir d'agir (ou à accepter d'agir ou à s'abstenir d'agir) d'une manière qui soit incompatible avec les lois de contrôle du commerce applicables, réprimée ou interdite.
Droit applicable et langue
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi slovaque. L'utilisateur final et le fournisseur conviennent que les dispositions de conflit de la loi applicable et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas. Si vous êtes un consommateur ayant une résidence habituelle dans l’UE, vous bénéficiez également d’une protection supplémentaire qui vous est accordée par les dispositions obligatoires de la loi applicables dans votre pays de résidence.
Vous acceptez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou différend avec le Fournisseur ou liée de quelque façon à votre utilisation du Logiciel, du Compte ou des Services ou découlant des présentes Conditions ou des conditions spéciales (le cas échéant) réside dans le tribunal de district de Bratislava I en Slovaquie. En outre vous acceptez et consentez expressément à l'exercice de la compétence personnelle dans le Tribunal de district de Bratislava I en rapport avec un tel différend ou une telle réclamation. Si vous êtes un consommateur et que vous avez une résidence habituelle dans l’UE, vous pouvez également intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur dans le lieu de juridiction exclusive ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. De plus, vous pouvez également utiliser une plateforme de règlement des différends en ligne, qui peut être consultée ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, pensez à nous contacter d'abord avant de présenter une réclamation devant les autorités.
En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes Conditions, la version anglaise disponible ici prévaudra toujours.
Dispositions générales
ESET se réserve le droit de réviser ces conditions et la documentation ou toute partie de celles-ci à tout moment en mettant à jour le document concerné pour refléter les changements apportées à la loi ou les changements au compte. Vous serez informé de toute révision de ces conditions au moyen du compte. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées à ces Conditions, vous pouvez annuler votre compte. À moins que vous ne résiliiez votre compte après avoir été informé des modifications, vous êtes lié par toute modification ou révision des présentes conditions. Nous vous encourageons à visiter périodiquement cette page pour consulter les conditions actuelles qui s'appliquent à votre utilisation du compte.
Avis.
Tous les avis doivent être envoyés à : ESET, spol. s r. o., Einsteinova 24, 85101 Bratislava, Slovak Republic.
Annexe no. 1
Contrat de Licence d'utilisateur final d'ESET Management Agent
Annexe no. 2
Contrat de traitement de données
Annexe no. 3